But de la politique
La présente politique a pour objectif d'établir un cadre clair, gratuit, simple et équitable pour la prise en charge, le traitement et le suivi des plaintes et incidents reçus au sein du cabinet. Elle vise à assurer un traitement uniforme, rigoureux et conforme aux exigences réglementaires en vigueur au 1er juillet 2025.
Responsables de la politique des plaintes et règlement des différends
Les responsables de l'application de la présente politique au sein du cabinet sont ANNIE PINSONNEAULT ET CLAUDE PINSONNEAULT. Nos responsables veillent également à former et informer le personnel en vue d'assurer la conformité de l'application de cette politique.
Coordonnées de la responsable des plaintes :
Définition d'une plainte
« Toute expression, verbale ou écrite, d'un reproche ou d'une insatisfaction concernant un produit ou un service offert par le cabinet, formulée par un client, pour laquelle celui-ci s'attend à une réponse finale incluant, s'il y a lieu, la mise en place de mesures correctives. »
Ne sont pas considérés comme des plaintes : les simples demandes d'information, clarifications ou insatisfactions mineures réglées dans l'échange initial sans attente d'un suivi formel. [1] Autorité des marchés financiers.
Traitement des plaintes.
Réception et traitement des plaintes
Étape 1 : Réception
Les plaintes peuvent être reçues :
• verbalement ;
• par écrit ;
• par courriel ;
• via notre site Web
Tout courtier peut recevoir une plainte il doit cependant, sans délai, informer la personne responsable ci-haut mentionnée.
Étape 2 : Envoi d'un accusé de réception
• La responsable du traitement des plaintes envoie un avis écrit au client dans les 5 jours ouvrables
• Le client est informé de son droit de s'adresser à l'Autorité (AMF)
Étape 3 : Analyse
• Examen des faits, documents, communications et impacts
• Consultation des employés concernés
• Détermination de la cause
Étape 4 : Traitement et décision
• Proposer et appliquer, si nécessaire, des mesures correctives.
• Rédiger une réponse finale claire, motivée et documentée.
• Envoie de la réponse au client
Étape 5 : Clôture du dossier
• Archivage du dossier.
• Identification des tendances ou causes récurrentes.
Le cabinet s'engage à traiter toute plainte dans un délai harmonisé maximal de
60 jours, incluant l'analyse, les mesures prises et la réponse finale. Il est important de noter que le délai de 60 jours débutent lorsque l'ensemble des documents requis pour le traitement de la plainte est reçu par notre cabinet.
Transmission du dossier à l’Autorité
Si le client demeure insatisfait de la réponse finale reçue à la suite du traitement de sa plainte, le plaignant peut demander le transfert de son dossier à l'AMF. La Responsable transmet alors :
• l'ensemble du dossier de plainte ;
• la réponse finale fournie ;
• toutes pièces justificatives pertinentes.
Il est recommandé d'utiliser le formulaire de plainte MODÈLE de l'AMF afin que la personne puisse remplir la plainte conformément.
Mise à jour
La présente politique est susceptible d'évoluer selon les directives de l'AMF.
Cette politique est présentement en vigueur et fut modifiée en MAI 2026.
